Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute souscription à un abonnement ou tout achat de service effectué auprès de La Fabrique Sport Santé, association régie par la loi du 1er juillet 1901, que ce soit via le site lafabriquesportsante.fr ou directement à l'accueil de l'établissement.

Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf dérogation expresse et écrite.

2. Services proposés

• Abonnements — accès à la salle de sport, aux équipements et aux services selon la formule souscrite
• Pass journée — accès ponctuel aux installations pour une journée calendaire
• Cours collectifs — participation à des séances sportives en groupe encadrées par un coach diplômé
• Bilans de forme et de santé— séances individuelles d'évaluation de la condition physique avec un coach

Les caractéristiques détaillées de chaque service (contenu, durée, conditions d'accès) sont présentées sur le site lors de la commande.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La Fabrique Sport Santé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui indiqué sur le site ou communiqué à l'accueil au moment de la commande.

Des frais d'inscription (droit d'entrée) peuvent s'appliquer lors de la première souscription. Ces frais sont indiqués clairement avant la validation de la commande et sont non remboursables.

4. Modalités de paiement

Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont chiffrées et traitées directement par Stripe ; La Fabrique Sport Santé n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.

L'abonnement annuel est réglé par mensualités successives prélevées chaque mois. Les achats à l'unité (pass journée, séances, packs, bilans) sont exigibles en totalité au moment de la commande.

5. Abonnement annuel avec engagement (12 mois)

5.1 Durée et engagement

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois, réglée par mensualités successives. La non-fréquentation de l'établissement ne constitue pas un motif de remboursement ni de résiliation.

5.2 Activation

L'abonnement est activé dès validation du paiement de la première mensualité. En souscrivant, le membre accepte expressément le démarrage immédiat de la fourniture du service.

5.3 Non-renouvellement à l'échéance

Le membre souhaitant mettre fin à son abonnement à l'issue des 12 mois doit en informer l'établissement par écrit, au moins 30 jours avant la date d'échéance. À défaut, l'abonnement est reconduit dans les conditions prévues à l'article 5.4.

5.4 Reconduction tacite et résiliation de l'abonnement reconduit

À l'issue des 12 mois d'engagement, et à défaut de résiliation notifiée dans le délai ci-dessus, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes d'un mois, aux mêmes conditions tarifaires.

Le membre peut résilier son abonnement reconduit à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un moisnotifié par écrit à l'accueil de l'établissement ou en ligne via le site. L'abonnement prend fin à l'issue de ce préavis ; aucun remboursement n'est dû pour le mois de préavis en cours.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, La Fabrique Sport Santé informe le membre de la prochaine reconduction au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance, par tout moyen écrit (courrier ou e-mail). À défaut d'information, le membre peut résilier l'abonnement reconduit à tout moment et sans préavis, avec remboursement des sommes versées au-delà de la date de résiliation.

6. Résiliation anticipée et remboursement du solde

La résiliation anticipée de l'abonnement annuel, avec remboursement du solde non consommé, est accordée dans les cas suivants, sur présentation d'un justificatif :

• Inaptitude médicale définitive ou prolongée (blessure, maladie, grossesse) — certificat médical
• Déménagement à plus de 30 kmde l'établissement — justificatif de domicile
• Mutation professionnelle— attestation de l'employeur
• Fermeture ou modification substantielle des prestations par La Fabrique Sport Santé — aucun justificatif requis

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à La Fabrique Sport Santé, 4 Rue Robert Destarac, 65000 Tarbes, remise en main propre contre décharge à l'accueil de l'établissement, ou effectuée en lignevia la fonctionnalité de résiliation accessible depuis le site (article L.215-1-1 du Code de la consommation), accompagnée du justificatif correspondant.

Le remboursement est calculé au prorata des mensualités restant à courir à compter de la date de réception du justificatif. Aucune mensualité en cours n'est remboursable.

7. Séances à l'unité et packs de séances

Les séances à l'unité et les packs de séances achetés sont non remboursables et non cessibles.

En cas d'inaptitude médicale dûment justifiée, les séances non consommées peuvent être suspendues et reportées sur une durée équivalente à l'arrêt médical, dans la limite de 12 mois à compter de la date d'achat.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux contrats souscrits à distance(en ligne ou par téléphone), conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le membre dispose alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Si, à votre demande expresse, l'accès aux prestations a débuté avant l'expiration de ce délai, un montant correspondant aux jours de service déjà consommés (calculé au prorata) sera retenu.

Les contrats souscrits en présentieldans les locaux de l'établissement ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@lafabriquesportsante.fravant l'expiration du délai.

9. Modification des prestations par l'établissement

Toute modification substantielle des services inclus dans l'abonnement souscrit (suppression d'activités contractuellement prévues, changement significatif des horaires) sera notifiée au membre au moins 30 jours à l'avance. Le membre pourra alors résilier son abonnement sans frais et obtenir le remboursement des mensualités non consommées.

10. Procédure et délais de remboursement

Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué dans un délai de 30 jours suivant la validation du dossier, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

11. Suspension pour manquement

En cas de manquement grave au règlement intérieur ou aux présentes CGV, La Fabrique Sport Santé se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un membre sans préavis. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne seront pas remboursées, sauf décision contraire de la direction.

12. Force majeure

La Fabrique Sport Santé ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative de fermeture, etc.). Nous nous engageons dans ce cas à vous informer dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de votre achat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles à l'accueil de l'établissement. Pour trouver un médiateur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Tarbes seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.